Conditions générales de ventes

ART. 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

L’offre de www.supportformation.com consiste exclusivement en la vente en ligne de supports types de formation, modifiables sous la seule responsabilité du client. Chaque lot est conçu par 2AB FORMATION dans ses domaines de compétence.

L’acheteur opérant via www.supportformation.com déclare agir en qualité de professionnel. Il peut être formateur, cadre commercial, dirigeant, exemples donnés à titre non exhaustif.Les lots de supports thématiques sont exploitables, par exemple, dans le cadre d’une prestation de formation professionnelle assurée au mode présentiel ou d’une montée en compétence personnelle. 

Le lot à l’unité inclut : 

1) Un support de présentation au format powerpoint (.pptx) comprenant 1 book exercices ou un workbokk format word (.docx).

2) Un support « programme & modalités pédagogiques » au format word (.docx).

NOTA BENE : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUENT À TITRE EXCLUSIF À LA VENTE EN LIGNE DE LOTS DE SUPPORTS THÉMATIQUES DE FORMATION, À L’EXCLUSION DU RESTE DU PANEL DE PRESTATIONS INVENTORIÉES À L’ARTICLE 1.1.

Les demandes relatives à des prestations autres que celles concernées par les présentes conditions et ressortant des domaines de compétences de 2AB FORMATION (prestations de conseil et de formation) font l’objet d’un traitement séparé. Pour tout renseignement sur l’offre de services hors supports de formation, veuillez CONTACTER NOTRE SERVICE CLIENTS PAR E-MAIL : contact@supportformation.com

ART. 3 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ART 3.1. Principe de l’application stricte et sans réserve des CGV

Le client déclare agir en tant que professionnel.La commande emporte acceptation sans condition ni réserve de l’application des présentes conditions générales de vente par le client, et sa reconnaissance des caractères éclairant et suffisant des informations délivrées par 2AB FORMATION au stade précontractuel.2AB FORMATION se réserve la possibilité de se prévaloir à tout moment de l’application des présentes. À quelque étape de la relation commerciale que ce soit, il ne peut être déduit de son silence une renonciation à se prévaloir des conditions générales à l’égard du client ou de son mandataire.2AB FORMATION se réserve le droit de modifier les présentes, unilatéralement et sans que cette modification ouvre un droit à indemnité pour le client.Le client s’engage à prendre connaissance de la nouvelle version des CGV à chacune de ses éditions. Il pourra être averti de l’évolution des CGV par newsletter envoyée sur son adresse client. Chaque nouvelle version des CGV porte un numéro et est datée. Elle n’a pas effet rétroactif. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur par application des critères cumulés année / jour / heure de la commande effective.

ART 3.2. Possibilité de conditions particulières (remise en % pour une utilisation du support par une ou plusieurs personnes rémunérées par lui)

Nos CGV s’appliquent sans réserve à notre relation client, sauf dérogation expresse et exceptionnelle accordée par 2AB FORMATION à l’émetteur de la demande de modification : client ou mandataire du client.La négociation de conditions particulières est envisagée lorsque la commande de lots-supports thématiques est destinée à être utilisée par plus d’une personne salariéepar le client, soit pour des activités de formation assurées au titre des fonctions générales ou de mentions spécifiques portées au contrat de travail ou à la fiche de poste.

NB : Le droit d’utilisation du support est incessible vers une personne tierce au client et qui interviendrait pour lui dans un cadre de sous-traitance. La négociation de conditions particulières est exclue dans ce cas de figure.

Avant toute commande, le candidat à l’achat, le client ou son mandataire formule sa demande de conditions particulières exclusivement par e-mail, à l'adresse: contact@supportformation.com. La validation expresse de la proposition de modification intervient par e-mail adressé par 2AB FORMATION au candidat à l’achat, au client ou à son mandataire dans un délai de deux (2) jours ouvrésconsécutif à sa demande. Cette validation emporte condition particulière, fourniture par e-mail et avant passation de la commande d’un code « conditions particulières négociées »édition d’un récapitulatif de commande intégrant les conditions particulières et d’une facturation tenant compte des conditions particulières.

L’établissement de conditions particulières entraîne suspension de l’application à la commande des articles des conditions générales incompatibles avec les conditions particulières négociées. Le silence de 2AB FORMATION durant un délai d’1 jour ouvré (jours travaillés hors samedi et dimanche) consécutif à l’émission de la demande écrite de conditions particulières, équivaut à un refus d’accorder la mise en œuvre desdites conditions. La demande initiale de conditions particulières est alors frappée de caducité mais la commande en ligne après approbation des CGV sans condition ni réserve reste possible et laissée à la liberté du client. Le droit d’utilisation du support ne pourra alors être accordé qu’au seul client, et non aux tiers pour lesquels le client a demandé à bénéficier de conditions particulières.Les conditions de remise faisant office de conditions particulières sont accordées sur la base suivante :

• PACK SOLUTION ENTREPRISE DE 2 A 10 UTILISATEURS SALARIÉS : 5% de remise sur le prix total fonction du nombre d’utilisateurs déclarés par le client en plus de l’utilisateur unique
• PACK SOLUTION ENTREPRISE 11 A 20 UTILISATEURS SALARIÉS : 6% de remise sur le prix total fonction du nombre d’utilisateurs déclarés par le client en plus de l’utilisateur unique
• PACK SOLUTION ENTREPRISE 21 A 30 UTILISATEURS SALARIÉS : 7% de remise sur le prix total fonction du nombre d’utilisateurs déclarés par le client en plus de l’utilisateur unique
• PACK SOLUTION ENTREPRISE 31 A 40 UTILISATEURS SALARIÉS : 8% de remise sur le prix total fonction du nombre d’utilisateurs déclarés par le client en plus de l’utilisateur unique
• PACK SOLUTION ENTREPRISE AU DELA DE 41 UTILISATEURS SALARIÉS : 10% de remise sur le prix total fonction du nombre d’utilisateurs déclarés par le client en plus de l’utilisateur unique

ART. 4 – CONDITIONS D’ACCÈS

L’accès à nos supports de formation n’est possible que par le biais de www.supportformation.com. Cet accès est conditionné par la capacité juridique des acheteurs et leur titularité sur un moyen de paiement en ligne, en cours de validité.La prise de connaissance et la validation des présentes CGV sont les préalables obligatoires à l’acte de commande en ligne. Cette prise de connaissance et la validation expresse des CGV par clic pour incrustation du coche, constituent un préalable de l’accès à la phase paiement. Ce préalable est obligatoire et systématique à chaque commande.L’acheteur coche la case précédant la formule écrite d’agrément à l’application des conditions générales de vente.Le consentement ainsi donné exclut toute réserve à l’application des conditions générales, sauf conditions particulières négociées de gré à gré avec 2AB FORMATION en amont de la commande par le candidat à l’achat, le client ou son mandataire (voir article 3.2).Les termes de la commande sont enregistrés par www.supportformation.com et constituent la source de référence sur ses modalités et contenus, sauf apport de la preuve contraire. La charge de la preuve contraire revient à l’acheteur.

ART. 5. – COMPTE CLIENT

La création d’un compte client est un préalable obligatoire à l’achat de supports en ligne.Les explications suivantes ne préjudicient pas à l’application de notre Charte de protection des données personnelles librement consultable.

ART 5.1. Création du compte client

La requête pour création du compte client sur la plateforme ECWID est initiée par l’utilisateur, volontairement ou sur requête du site au préalable de la première commande. L’espace client permet de retrouver l’historique des commandes client et de synchroniser ses favoris. www.supportformation.com requiert fourniture en ligne par l’utilisateur des éléments identifiants et informatifs mentionnés dans notre Charte de protection des données personnelles. La complétion des champs est requise à titre obligatoire, sauf s'ils sont qualifiés expressément de facultatifs (mention spécifique accolée au champ à remplir).

• ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES : nom complet + adresse postale complète + email

• ÉLÉMENTS FACULTATIFS : nom de l’entreprise + téléphone

La réception des contenus dont la fourniture est obligatoire, www.supportformation.com envoie électroniquement à l’utilisateur les éléments d’identification lui permettant d’accéder à son compte client. Il est recouru à l’adresse e-mail valide fournie par le client pour la transmission des données suivantes : identifiant (login, équivalent de l’adresse e-mail valide fournie par l’utilisateur), URL de connexion au service permettant au client d’être reconnu sur le site www.supportformation.com et d’accéder à son compte client. L’accès à son compte client permet au client :

• la modification de ses coordonnées, 
• la modification de son identifiant (e-mail) 
• et la consultation de l’historique de ses commandes.

ART 5.2. Archivage des commandes et de la facturation

Une facture est générée par www.supportformation.com à chaque paiement de commande. ECWID stocke les factures. Il est possible d’exporter toutes factures pour une sauvegarde ou pour une demande spécifique et spécifiée par le client. www.supportformation.com garantit à l’utilisateur la conservation et l’accès à ses factures via son espace client pendant une durée de 10 ans conformément aux dispositions législatives en vigueur.

ART 5.3. Droit d’usage personnel exclusif du compte client / Inaliénabilité des identifiants d’accès au compte client

Le droit d’accès au compte client est conféré à l’utilisateur du compte à titre exclusif. L’utilisateur s’engage vis-à-vis de 2AB FORMATION à respecter cette exclusivité.Le client et son mandataire éventuel sont responsables à titre exclusif de la conservation des éléments d’identification délivrés par www.supportformation.com par voie électronique (login, URL unique de connexion) et du secret relatif à ces éléments à caractères personnel et confidentiel. Ces éléments ne peuvent faire l’objet d’une convention de prêt, de cession ou de partage.Le client et son mandataire éventuel sont tenus pour responsables devant 2AB FORMATION de toute utilisation abusive ou frauduleuse des éléments d’identification. Ils doivent faire preuve de diligence dans la transmission par écrit de l’information relative à la perte ou la subtilisation des identifiants d’accès au compte client.Cette information peut être donnée depuis l’espace client en utilisant le formulaire de contact en ligne ou en envoyant un e-mail à l’adresse contact@supportformation.com.

2AB FORMATION se réserve le droit de suspendre l’accès au compte client sans préavis ni indemnité. Un e-mail motivé informant le client de la suspension de l’accès est envoyé à l’adresse e-mail valide fournie par lui ou par son mandataire lors de la création du compte client. L’envoi de cet e-mail coïncide avec la suspension de l’accès.

ART. 6 – DEMANDE DE DÉSINSCRIPTION DE WWW.SUPPORTFORMATION.COM

Le client ou son mandataire peut à tout moment réclamer la désinscription des listes d’envoi ou la suppression du compte client à 2AB FORMATION. Pour ce faire le demandeur utilise le formulaire de contact en mentionnant en titre de son e-mail DÉSINSCRIPTION. Le demandeur peut apporter toute précision utile quant au champ de la désinscription.2AB FORMATION prend en charge l’adaptation de sa communication, en fonction des prérequis exprimés dans la demande.En l’absence de précision particulière définie par le demandeur, 2AB FORMATION généralise sa désinscription de toutes les listes d’envoi de www.supportformation.com

ART. 7 – PRIX

Tous les prix unitaires de nos supports sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) avec mentions du taux de T.V.A. applicable, assortis de la quote-part de TVA due en euros (€). Le porter à connaissance de cette composition du prix par lot est réalisé : 1) sur les pages descriptives des produits 2) sur la page récapitulative de la commande, dont l’affichage précède la phase paiement.Les prix sont affichés par lots-unités thématiques. Ils s’entendent exclusivement de tous frais de communication restant à la charge de l’acheteur pour l’accès au service internet et au téléchargement du (des) produits objet(s) de la commande. Les prix affichés sur www.supportformation.com sont susceptibles d’évolution et ne peuvent être entendus comme ayant portée contractuelle. Les évolutions de prix sont dès lors insusceptibles d’impacter les commandes fermes et définitives, à la différence de l’enregistrement de favoris en panier client de lots thématiques pour commande ultérieure (ajout de lots thématiques au panier client par clic sur bouton « ajouter », démarche non suivie du paiement). L’évolution du prix d’un lot thématique depuis son enregistrement en « favori » au panier, est signalée au client à l’étape du paiement.

ART. 8 – COMMANDE

Art. 8.1. Processus et principes de la commande

La commande implique connaissance et acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales, sauf négociation de conditions particulières vues à l’article 3.2.La commande est suspendue jusqu’à l’accomplissement complet des formalités de paiement en ligne. La suspension de commande a pour effet de ne pas figer le prix affiché au catalogue. Ce dernier est susceptible de changer avant la passation de commande (voir art. 7). La commande est ferme dès obtention par www.supportformation.com de la validation du paiement par la banque. Elle fait suite à l’accomplissement par le client ou son mandataire des formalités de paiement en ligne. Cette validation rend la commande irrévocable et entraîne obligation pour www.supportformation.com de délivrer le(s) lot(s)-référence(s) commandé(s) par le client ou son mandataire selon les modalités dont il est fait état à l’alinéa suivant. Suite à la validation du paiement par la banque, www.supportformation.com envoie un e-mail à l’adresse électronique associée au compte client. Ce message électronique fait état de l’enregistrement de la commande et confirme son effectivité. Il contient :

• les liens temporairement actifs permettant au commanditaire de downloader le(s) support(s) commandé(s) pendant une durée de 72 heures à partir de l’envoi du mail de commande ;
• un exemplaire de la facture afférente éditée en version numérique.

A posteriori de cette délivrance, la renonciation du client au download n’a pour effet :

• ni d’annuler la vente, 
• ni de générer au bénéfice du client ou de son mandataire un droit à remboursement des sommes versées au titre de la vente, 
• ni un quelconque droit à indemnité.

Art. 8.2. Récapitulatif de la commande

Tout commande entraîne l’édition d’un récapitulatif.Le récapitulatif de la commande comprend les mentions suivantes :

• Date et heure de la commande 
• Numéro de commande 
• Nom, prénom et adresse postale du commanditaire
• Commentaire sur la commande 
• Références du / des produit(s) acheté(s) total H.T. et total T.T.C.

Le récapitulatif commande est conservé par le client sous sa responsabilité. www.supportformation.com conserve ce récapitulatif et ce numéro en archives « commandes ».

Art. 8.3. : Cas de non réception du mail de commande 

2AB FORMATION reçoit par e-mail (contact@supportformation.com)les réclamations de tout client ne recevant pas les informations permettant le téléchargement des supports commandés. Le Client peut aussi utiliser le formulaire de réclamation disponible en ligne : https://05f569557c95b06540f470593dd96773.demoprez.com/7921-service-contact.php

ART. 9 – PAIEMENT

Art. 9.1. Moyens de paiement

Les moyens de paiement en ligne acceptés par 2AB FORMATION sont :Mastercard, Visa, Amex. Les frais bancaires engendrés par le mode de paiement choisi par le client restent à la charge exclusive de ce dernier.

Art. 9.2. Délais de paiement: paiement comptant à commande.

Art. 9.3. Escompte: néant

ART. 10 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES ET BANCAIRES

Sans préjudice de l’application de notre Charte de protection des données, consultable en ligne.2AB FORMATION apporte au Client les informations suivantes.Se reporter à notre Charte pour obtenir le détail de notre politique de protection des données personnelles.

Art. 10.1 - Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel fournies par l’utilisateur sont exploitées dans le cadre de la création du compte, du suivi de ses commandes et de leur exécution (fourniture des supports).Ces données sont conservées par www.supportformation.com et 2AB FORMATION pendant toute la durée de prescription des actions de contrôle administratif exercées sur les entreprises par des agents habilités (contrôle fiscal, contrôle financier, contrôle de la formation).Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertéset au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’acheteur bénéficie d’un droit de contrôle et de rectification des informations le concernant. Ce droit de contrôle inclut l’accès, la rectification, la limitation du traitement, l’opposition et la portabilité des données conservées et exploitées par www.supportformation.com. 

Pour exercer les droits susvisés, le client doit s’adresser par écrit à 2AB FORMATION par écrit, et par les moyens suivants permettant de tracer la demande et d’en conserver la mémoire : e-mail envoyé à l’adresse contact@supportformation.com. Ces droits peuvent être exercés par le client par simple demande écrite à 2AB FORMATION en utilisant l’adresse e-mail contact@supportformation.com ou le formulaire de réclamation disponible en ligne : https://05f569557c95b06540f470593dd96773.demoprez.com/7921-service-contact.php. Cette réclamation est faite sans préjudice au droit conservé par le client de saisir une autorité de contrôle.

Art. 10.2 - Protection des données à caractère bancaire

Une obligation de confidentialité des données gouverne le processus de paiement.Le paiement des supports achetés via www.supportformation.com se fait via la plateforme de paiement STRIPE, certifiée PCI DSS de niveau 1, conforme à la Directive européenne DSP2. L’ensemble des données transmises au stade du paiement est transmis crypté via une connexion TLS sécurisée.Le destinataire unique des informations bancaires transmises par le client à l’étape du paiement en ligne est l’établissement en charge de la gestion du paiement. La technologie de cryptage des données à destination de l’interface bancaire permettant la protection des données personnelles et données relatives aux moyens de paiement est STRIPE. La banque vérifie la validité du moyen de paiement à la date de la passation de la commande.

Art. 11 – DROIT DE RÉTRACTATION: Néant

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes à distance entre professionnels. La délivrance en ligne des informations permettant le download des supports de formation commandés correspond à une exécution définitive de la commande.

ART. 12 – SUPPORTS THÉMATIQUES DE FORMATION

Art. 12.1. Caractéristiques générales des supports de formation

Nos supports thématiques de formation sont réalisés par 2AB FORMATION, dans ses domaines de spécialité. Ces supports bases sont prêts à l’emploi et modifiables par l’utilisateur, sous sa propre responsabilité.

Art. 12.2. Accès à l’offre de supports disponible

La liste des supports disponibles à la vente via www.supportformation.com peut être consultée à la page Boutique par tout visiteur. La page Boutique peut aussi signaler la disponibilité effective ou prochaine de supports spécifiques, venant augmenter l’offre en place. L’accès à la page Boutique, sa page générale thématiques et ses pages sous-thématiques ainsi qu’aux supports démos est libre. Il n’est pas conditionné par la création d’un compte Client. La page Boutique range les supports par sections thématiques générales. Sous chaque thématique générale se déclinent des sous-thématiques exposant des lots de supports disponibles à l’unité. Chaque lot-support est présenté au catalogue et comprend les pièces détaillées à l’article 2. Une version démo partielle du support powerpoint (.pptx) et du support work book est consultable en ligne pour chaque lot thématique. Le prix unitaire est décliné sous chaque lot dans le respect des spécifications de l’article 7.

Art. 12.3. Prérequis techniques pour l’ouverture et l’exploitation des supports / Responsabilité du client

Il revient au client de s’assurer du respect des prérequis techniques et de l’adaptation de son environnement technique aux exigences liées à l’exploitation des supports vendus par 2AB FORMATION par le biais de www.supportformation.com (fichiers de type .pptx, .docx). 2AB FORMATION décline toute responsabilité du fait d’une inadaptation de l’environnement technique du client à l’exploitation des supports, quelle que soit la nature de cette inadaptation. Les prérequis techniques peuvent évoluer et occasionner une mise à jour des présentes conditions générales. Le client s’engage à prendre connaissance de chaque nouvelle version des CGV à chacune de leurs éditions. Sur l’information du client relatif à l’évolution des CGV, voir article 3 alinéa 2.

Art. 12.4. Anomalies / Non-conformités constatées par le Client dans l’utilisation des supports thématiques

Le client faisant état de non-conformité des supports en fait état à 2AB FORMATION par e-mail, à l’adresse suivante : contact@supportformation.com ou par utilisation du formulaire contact.La non-conformité s’analyse alternativement comme :

• Cas n°1 : une non-correspondance entre la thématique support objet de la commande et la thématique support fournie. L’analyse de cette non-conformité est opérée par comparaison entre parties communes au support démo consultable en ligne et au support fourni au client à la suite de sa commande.
• Cas n°2 : un défaut propre au support et nuisant à son utilisation normale par tout client remplissant les prérequis techniques (exemple : anomalie fichier débouchant sur problème à l’ouverture).

Dans les deux cas, 2AB FORMATION s’engage à renouveler la fourniture d’un support exploitable et conforme à la commande client. Cette fourniture a lieu dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à partir de la demande écrite et valablement motivée du client. Toute requête en ce sens émise par le client, ainsi que toute explication ou justification demandée par 2AB FORMATION relative aux non-conformités soulevées (exemple : fourniture du support téléchargé déclaré comme non conforme), doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante : contact@supportformation.com

Délai pour le signalement des non-conformités : le client respecte un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à partir de la date et l’heure de la délivrance du support pour effectuer le signalement de non-conformité(s) par e-mail ou contact établi par le formulaire de contact.

Il est fait exclusion de la garantie de conformité dans chacun des cas suivants :

• Les prérequis techniques ne sont pas respectés par le client.
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations effectuées par le client, son mandataire ou toute personne préposée au client et bénéficiaire du droit d’utilisation du support.

Art. 12.5. Droit d’utilisation du support

Chaque lot thématique est fourni sous la forme de fichiers powerpoint (.pptx) et word (.docx) modifiables.

Art. 12.5.1. Client unique passant commande de supports pour dispense directe de formations – droit d’utilisation non cessible

Le droit d’usage n’emporte pas droit de cession ou de partage avec des tiers. Le droit d’usage du support est acquis par le paiement de la commande en ligne et inclut à titre exclusif son utilisation dans le cadre de prestations de formations dispensées par le client, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

Ce droit d’usage n’est pas limité dans le temps. L’utilisation comprend le droit de modification du support livré, sous la seule responsabilité du client.

Art. 12.5.2. Client passant commande de supports pour la dispense directe de formations par des tiers rémunérés par lui – partage du droit d’utilisation négocié à titre de condition particulière

Le droit d’usage acquis par le client sur le support n’emporte pas droit de cession de ce support à des tiers, sauf conditions particulières négociées entre le Client et 2AB FORMATION et approuvées expressément par les deux parties. Le cadre de négociation des conditions particulières, qui ne permet qu’une réduction en % éventuellement accordée au regard du nombre d’utilisateurs du support, est défini à l’art. 3.2. des présentes conditions générales.

Sous réserve de cette approbation, le droit d’utilisation du (des) support(s) concerné(s) est transférable par le client à ses salariés œuvrant en tant que formateurs, tels que définis à l’article 3.2. ou dans le texte des conditions particulières négociées. Ces tiers ne deviennent pas, sauf convention contraire, bénéficiaires du droit de partager leurs droits d’utilisation de(s) support(s) avec des tiers non mentionnés à la convention originelle, ni bénéficiaires d’un droit de sous-cession des droits attachés aux supports. Leur utilisation comprend le droit de modification du support livré, sous leur seule responsabilité. Tout partage de droits accordé hors l’agrément express par 2AB FORMATION constitue un abus de droit de la part du client et l’expose à un recours préjudiciel et en responsabilité par 2AB FORMATION.

ART. 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2AB FORMATION détient la propriété intellectuelle des contenus, textes, formes et graphismes intégrés au support PowerPoint (.pptx) et au support annexe word (.docx) dans leur forme livrée via www.supportformation.com. 2AB FORMATION cède au client, dès son paiement, ou à toute personne bénéficiaire d’un droit d’utilisation au titre d’une condition particulière négociée, le droit d’utiliser et de modifier le support en fonction des adaptations rendues nécessaires par le contenu du programme pédagogique objet de la prestation de formation délivrée par le client. Le droit d’utilisation et de modification ainsi cédé l’est pour une durée indéfinie. La modification est opérée par le client ou la personne réalisant la modification sous sa seule responsabilité.

Art. 14 – FACTURATION

La passation de la commande, avant confirmation de la décision de payer, est précédée du porter à connaissance de la composition du prix par lot et du prix total à payer H.T. et T.T.C. Le récapitulatif de commande identifie le client et reprend le numéro de commande, les prix unitaires des supports exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) avec mentions du taux de T.V.A. applicable assorti de la quote-part de TVA due en euros (€), et le prix total de la commande, lui-même sous-décomposé de la sorte.

Une fois la commande enregistrée et la validation acquise du paiement par la banque, www.supportformation.com édite en format numérique la facture correspondant à chaque commande. La facture est jointe par e-mail au client dans le message électronique accusant réception de la commande. ECWID stocke les factures. Il est possible d’exporter toutes les factures pour sauvegarde.Le client reçoit ses documents de facturation par e-mail. La consultation de son compte client lui permet de retracer l’ensemble de ses achats. Formuler toute demande particulière relative à la facturation (extraction de factures, etc.) en écrivant à contact@supportformation.com

ART. 15 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ÉCHANGÉES ENTRE COCONTRACTANTS

Les données échangées par les cocontractants dans les cadres précontractuel (création du compte client, contenus d’une proposition commerciale et financière, négociation de conditions particulières dérogatoires aux conditions générales…) et contractuel (exécution de la commande) sont couvertes par une obligation de confidentialité à la charge de chaque cocontractant. Tous échanges écrits, documents échangés, de quelque nature qu’ils soient, à l’exclusion des supports objets de la commande, sont couverts par cette obligation. 2AB FORMATION s’engage vis-à-vis du client à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client.

ART. 16 – ACCÈS DU CLIENT AU SERVICE WWW.SUPPORTFORMATION.COM

Art. 16.1. Obligation de moyen à la charge de 2AB FORMATION

2AB FORMATION met en œuvre des moyens techniques et humains dédiés à la maintenance du site web, visant une possibilité d’accès à ses services 24 heures sur 24 (accès au site web et au compte client, fourniture des supports, download des supports commandés).

Notre assistance technique intervient dans le cadre d’une obligation de moyen. Dans le cas des opérations régulières ou ponctuelles de maintenance du site www.supportformation.com, 2AB FORMATION et son service assistance mettent en œuvre leurs capacités techniques et humaines au service d’une résolution du problème rencontré par le client. L’assistance peut être contactée en utilisant le formulaire de contact en ligne ou en envoyant un e-mail à l’adresse contact@supportformation.com.

Si le problème trouve son origine dans une défaillance technique impliquant intervention sur le site web, 2AB FORMATION met en œuvre une phase de maintenance corrective. Le délai de résolution indicatif est fixé à trente-six (36) heures ouvrées suivant la découverte du problème par nos services de maintenance ou suite au signalement d’un client. Si une évolution de système doit concerner le site web www.supportformation.com, 2AB FORMATION met en œuvre une phase de maintenance évolutive. Le site web fera part à ses utilisateurs, deux (2) jours ouvrés minimum avant le début de la phase de maintenance, du risque d’un accès limité ou impossible à partir d’une date et d’une heure définie. Cet avertissement figurera sur un bandeau permanent et accessible depuis toutes les pages du site web.

2AB FORMATION mettra en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition pour limiter le temps de la maintenance évolutive. L’interruption de l’accès au site web due à une phase de maintenance évolutive est exclusive de toute demande de dommages-intérêts par le client. En cas d’interruption d’accès liée à une phase de maintenance évolutive, le client s’interdit d’engager une action à vocation indemnitaire. De la même manière, le client reconnaît l’impossibilité dans laquelle se trouve 2AB FORMATION, en tant qu’opérateur économique, de garantir de manière ininterrompue l’accès à l’Internet et le fonctionnement du réseau Internet. Il s’engage à n’engager aucune action ayant vocation indemnitaire à raison d’une rupture du service trouvant son origine dans une difficulté d’accès au réseau (cf. causes exonératoires de responsabilité : art 17)

Assistance technique - contact : contact@supportformation.com

ART. 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Seul le préjudice direct et caractérisé par le client est indemnisable par 2AB FORMATION, à l’exclusion des préjudices indirects de toute nature. Le préjudice commercial est évalué au prix payé par le client pour l’accès au droit d’utilisation du (des) support(s).

ART. 18 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Art. 18.1. Environnement technique de l’utilisation des fichiers supports

2AB FORMATION ne répond pas en responsabilité des problèmes rencontrés en raison de la mauvaise utilisation du support par le client, notamment lorsque celui-ci ne respecterait pas les prérequis techniques. De manière générale, 2AB FORMATION décline toute responsabilité du fait d’une inadaptation de l’environnement technique du client à l’exploitation des supports vendus, ou du fait de problèmes liés à des programmes ou logiciels non fournis par elle.

Art. 18.2. Modification des contenus des fichiers supports par le Client

Le client conserve droit de faire supporter toute modification au support original fourni via www.supportformation.com. 2AB FORMATION décline toute responsabilité liée aux ajouts et modifications que le client apporte au support originel (= support dans sa forme livrée), ou liée à la présentation publique de ce support réalisée par le client ou toute personne liée à lui par préposition ou par le bénéfice d’une cession de droit expressément approuvée par 2AB FORMATION.

Art. 18.3. Phases de maintenance du site www.supportformation.com

Sous réserve du respect de ses obligations de moyen et d’information décrites à l’article 15.1, 2AB FORMATION décline toute responsabilité liée à une impossibilité d’accès du client à son compte pour cause de maintenance évolutive (cf. art. 15 - Accès au service www.supportformation.com)

Art. 18.4. Force majeure

L’évènement considéré comme « cas de force majeure » exonère 2AB FORMATION de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Il en va ainsi notamment des cas d’inaccessibilité du site www.supportformation.com pour des raisons liées à une défaillance technique du système d’hébergement ou à une interruption des services de télécommunication permettant l’accès au site. Il en va aussi ainsi du cas de force majeure pris dans son acception jurisprudentielle en matière commerciale dans le cas de la vente à distance.

ART. 19 – COMMUNICATION

Sauf réserve expresse émise par lui par e-mail, le client agissant en qualité de professionnel accepte que 2AB FORMATION le cite parmi ses clients sur www.supportformation.com et dans les documents de présentation de ses services et de prospection édités aux frais de 2AB FORMATION. Ce droit de citation dans les relations de 2AB FORMATION avec les tiers concerne uniquement l’identité commerciale de son entreprise lorsqu’elle est fournie, à l’exclusion des données relatives aux thématiques des lots-supports commandés par le client. Le client peut interdire ou limiter ce droit de citation dans les relations de 2AB FORMATION avec les tiers en notifiant les réserves émises via le formulaire de contact contact@supportformation.com. Ce droit de citation est irréfragable en ce qui concerne la communication interne à 2AB FORMATION (édition de documents de gestion interne, édition des documents comptables annuels récapitulant l’exercice écoulé) ou dans le cadre de la production d’informations liées à l’application de lois ou règlements.

ART. 20 – DROIT APPLICABLE:  le droit français régit les présentes conditions générales.

ART. 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

EN CAS DE LITIGE SURVENANT À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET 2AB FORMATION, PROPRIÉTAIRE DE WWW.SUPPORTFORMATION.COM, 2AB FORMATION PRIVILÉGIE LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE. EN CAS D’ÉCHEC DE LA PROCÉDURE AMIABLE ET SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, LE RÈGLEMENT DU LITIGE EST DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (HAUTE-VIENNE, 87).